J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20172

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Décision du 24 décembre 1998 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

NOR : MESC9811418S



La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 15 octobre 1998,
Décide :



Art. 1er. - Sont agréés au titre de l'article L. 951-1 (4o) du code du travail les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.

Art. 2. - Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 1999, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1998.


Nicole Péry


A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES ANNUELS D'ACTIONS, D'ETUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1 (AL. 4) DU CODE DU TRAVAIL
Fédération ANPEDA
(Fédération des associations de parents déficients auditifs)
76, boulevard de Magenta, 75010 Paris
Montant autorisé de collecte : 100 000 F.
Programme agréé : recherche/action visant à observer les comportements des apprenants sourds ou entendants dans un environnement multimédia d'apprentissage des concepts des métiers afin d'améliorer l'accès à la qualification professionnelle et la promotion dans l'emploi (référentiels lexicaux qualifiants).
AOCDTF (Association ouvrière des Compagnons du devoir)
82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04
Montant autorisé de collecte : 200 000 F.
Programme agréé : le devenir des métiers (secteur du bâtiment) : analyse des évolutions concernant les nouveaux matériaux, les nouvelles techniques, les nouveaux outils ; production de documents pédagogiques.
APF (Association des paralysés de France)
19, boulevard Blanqui, 75013 Paris
Montant autorisé de collecte : 774 800 F.
Programmes agréés :
1. Elaboration d'un « référentiel métier » relatif aux emplois d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées motrices ;
2. Création de modules de formation à l'intention de professionnels portant sur les besoins des familles dont l'un des membres présente un handicap ;
3. Etude pour le développement et la mise en place de formations novatrices en direction des acteurs associatifs ;
4. Réalisation d'un document illustré permettant aux professionnels du secteur médico-social d'aborder la question de l'appareillage avec les enfants handicapés moteurs ou leur famille.
CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris)
47, rue de Tocqueville, 75017 Paris
Montant autorisé de collecte : 2 731 635 F.
Programmes agréés :
1. Construire son projet professionnel sur Internet : création d'une application multimédia à visée pédagogique (jeunes niveaux III à I) ;
2. Cas tutoré d'introduction à la démarche stratégique pour des dirigeants d'entreprise : mise au point d'un matériel pédagogique multimédia (tutoriel) ;
3. Développement d'un produit pilote de formation continue utilisant les nouvelles technologies éducatives pour des dirigeants d'entreprise (apprentissage du travail en réseau et à distance) ;
4. Recherche sur les modes opératoires de développement de PME-PMI en Chine : mise au point de matériel pédagogique ;
5. Recherche sur la fonction managériale et son évolution : construction du manager ;
6. Etude et réalisation d'outils pédagogiques pour l'apprentissage interactif de l'automatique sur Internet (techniciens supérieurs et ingénieurs) ;
7. Etude des connaissances prérequises à l'utilisation professionnelle des systèmes CAO/DAO de nouvelle génération : construction de supports d'actions de formation (filière Textile et habillement) ;
8. Formation-action à la résolution de défauts d'impression sur une presse à imprimer offset feuille (simulateur de machine) ;
9. Réalisation et exploitation d'une étude de cas pédagogique permettant l'étude pratique des aspects juridiques et contractuels d'une production multimédia ;
10. Etude sur les besoins en compétences et en qualifications dans les entreprises de la région parisienne appartenant au secteur des biotechnologies et sur les accompagnements formatifs spécifiques à réaliser pour répondre aux attentes des entreprises ;
11. « Conseiller le client en vin » : mise au point d'un matériel pédagogique sur support papier pouvant être adopté sur CD-ROM pour l'autoformation sur le point de vente.
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires
et des établissements de réadaptation pour handicapés)
14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris
Montant autorisé de collecte : 120 000 F.
Programme agréé : étude sur les parcours professionnels de stagiaires sortis de centres de rééducation professionnelle à la suite d'une formation de niveau V : suivi sur vingt-quatre mois.
GIAA (Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes)
5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris
Montant autorisé de collecte : 190 000 F.
Programmes agréés :
1. Recherche des matériels et méthodes pédagogiques pour l'insertion professionnelle des aveugles : mise au point d'un service de veille technologique ;
2. Recherche sur Internet : aménagement d'icônes et de modes graphiques en signes repérables par les aveugles et les malvoyants.
L'ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail)
Tour Essor 93, 14-16, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex
Montant autorisé de collecte : 600 000 F.
Programme agréé : la téléformation, un outil de la diversification de la rééducation professionnelle : expérimentation d'une organisation de formation ouverte et à distance au service de réponses de proximité et du développement de compétences transversales au bénéfice des travailleurs handicapés.
ORT-FRANCE
10, villa d'Eylau, 75116 Paris
Montant autorisé de collecte : 1 200 000 F.
Programmes agréés :
1. Modules de formation pour la conception et la mise en place d'un réseau Intranet pour des salariés des métiers de l'informatique ;
2. Comment remédier aux difficultés en mathématiques des adultes stagiaires en formation professionnelle ;
3. Mise au point d'un outil pédagogique interactif en électrotechnique pour des stagiaires de niveau V ;
4. Mise au point d'un outil pédagogique pour s'autoévaluer et s'autocorriger dans les domaines scientifiques pour des stagiaires de niveau VI.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents
et amis de personnes handicapées mentales)
15, rue Coysevox, 75876 Paris 18
Montant autorisé de collecte : 1 260 000 F.
Programmes agréés :
1. Formation de bénévoles, formateurs occasionnels ;
2. Le handicap mental, créateur de nouveaux métiers pour la personne concernée et son environnement ;
3. La formation de la personne handicapée mentale et de son accompagnement dans les activités, voire les métiers, des secteurs artistiques et touristiques ;
4. La méthodologie d'intégration des nouvelles technologies dans le projet de l'association ;
5. L'organisation de la collaboration parents/professionnels concernant l'accueil des « nouveaux parents » et l'accompagnement du jeune enfant.